Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 02/05/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des services proposés aux professionnels sur le site www.ladresse.nc, édité par NEXT LEVELS, personne physique immatriculée au RIDET n° 0 813 972.004, dont le siège social est situé à 24 rue Éthel Barrau, Normandie, 98800 Nouméa, ci-après la “Plateforme”.
1. Objet
Le Plateforme propose des services numériques à destination des entreprises, visant à :
Référencer leur activité sur l’annuaire en ligne,
Bénéficier d’une mise en avant personnalisée sur le site,
Publier des offres promotionnelles visibles du public.
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à un forfait payant (package) effectué par un professionnel disposant d’un compte.
2. Formules et services
Les différentes formules proposées sont détaillées sur la page suivante :
👉 https://ladresse.nc /packages/
Chaque formule inclut un certain nombre de fonctionnalités (visibilité, options, durée, etc.) et fait l’objet d’un abonnement annuel, payé mensuellement par carte bancaire.
Cet abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation par l’utilisateur au plus tard 7 jours avant la date de renouvellement.
La demande de résiliation doit être fait par email à contact@ladresse.nc.
3. Prix et fiscalité
Les prix sont exprimés en Francs CFP (XPF), toutes taxes comprises (TTC).
La Taxe Générale sur la Consommation (TGC) est incluse selon les taux en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec application immédiate uniquement aux nouveaux abonnements.
4. Paiement
Le paiement des abonnements peut être effectué :
Par carte bancaire sécurisée,
Ou par virement bancaire (coordonnées transmises sur demande).
Le paiement donne lieu à l’émission d’une facture mensuelle, envoyée automatiquement à l’adresse email du client.
5. Activation et durée du service
Le service est activé immédiatement après validation du paiement.
Le client dispose alors d’un accès complet à son espace pour :
Gérer ses fiches entreprises,
Ajouter ou modifier du contenu,
Publier des promotions (selon la formule choisie).
L’abonnement est mensuel, reconductible tacitement. Il peut être résilié à tout moment par le client depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période en cours.
6. Absence de droit de rétractation
En vertu du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et des règles B2B, aucun droit de rétractation ne s’applique sur les services numériques souscrits par les professionnels sur le Site.
En validant son achat, le client renonce expressément à tout délai de rétractation.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et licites,
Respecter les lois en vigueur (contenu commercial, publicité, propriété intellectuelle),
Mettre à jour régulièrement les données diffusées sur sa fiche.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect de ces obligations.
8. Responsabilité
La Plateforme ne saurait être tenu responsable :
D’une mauvaise utilisation des services par le client,
D’une interruption temporaire du site pour maintenance,
De toute conséquence liée à des données erronées fournies par le client.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la souscription à un service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit calédonien.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nouméa.
Contact
Pour toute question liée à ces conditions ou à une souscription : info@ladresse.nc